CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, MONSPAD :

 

Raison sociale : MONSPAD

Statut juridique et capital social : S.A.S au capital de 10 000€

Adresse du siège social :

5 rue du Vieux Bourg

45750 Saint Pryvé Saint Mesmin

Adresse de l’établissement secondaire

16 Boulevard Gouvion Saint Cyr

75017 Paris

N° de Siret du siège : 84397342100012

N° de Siret de l’établissement secondaire : 84397342100020

N° de TVA intra-communautaire : FR85843973421

N° de téléphone : 0986692879

Adresses des sites web : www.monspad.fr

Adresse mail : contact@monspad.fr

 

Ci-après dénommée « le vendeur ».

Et, d’autre part,

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site MONSPAD visible à l’adresse : https://www.monspad.fr

Ci-après dénommé « l’utilisateur » ou « l’acheteur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit neuf (défini comme n’ayant jamais servi), de tout produit d’occasion (défini comme n’étant pas neuf ou comme ayant déjà servi) ou service présenté sur le site https://www.monspad.fr par la société/entreprise MONSPAD.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Tout achat dûment effectué au 16 Boulevard Gouvion Saint Cyr ou sur le site MONSPAD, implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société/entreprise MONSPAD s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE ET DISPONIBILITÉ

MONSPAD est un site de commerce en ligne et un magasin de vente physique: vous pouvez commander directement depuis notre site web accessible à cette adresse : www.monspad.fr ou directement en boutique située à l’adresse :

16 boulevard Gouvion Saint Cyr

75017 PARIS

FRANCE

 

MONSPAD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de ventes.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci, et dans lequel toutes les informations essentielles relatives au bien objet de la commande seront  reproduites. Le vendeur informe de l’envoi des articles.

La société MONSPAD s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur et à lui rembourser la somme éventuellement versée.

Remarque : ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés :

– au suivi de l’exécution de la commande ;

– à l’exercice du droit de rétractation ;

– à la mise en œuvre de la garantie.

En revanche, rien n’interdit aux cybermarchands de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

La date limite de livraison correspond au délai indiqué sur la fiche article : ce délai comprend le traitement et l’acheminement de la commande. Ces délais sont valables en France métropolitaine (nous contacter pour connaitre les délais vers les autres destinations) après réception du paiement sur le compte bancaire de la société MONSPAD.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Le client sera averti en cas d’allongement des délais et aura la possibilité d’être remboursé dans ce cas à sa demande (hors produits sur mesure).

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’utilisateur et relèvent de sa responsabilité.

Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

L’utilisateur a le choix de régler ses achats :

– en espèces et en carte bancaire directement en boutique lors du retrait des marchandises ou de l’achat d’un kit posé en boutique par le personnel de MONSPAD.

ou par Paypal et par carte bancaire sur le site en ligne de la société MONSPAD.

Le paiement par Paypal et par carte bancaire sur le site en ligne de la société MONSPAD sont les seuls modes de paiement permettant de faire courir immédiatement le délai de livraison indiqué sur la fiche.

Le paiement par carte bancaire, Paypal ou espèces est le seul mode de paiement permettant la délivrance physique en boutique ou le montage du kit en boutique par le personnel de la société MONSPAD.

 

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 7 – SAV et Retour des marchandises

Pour toute question technique après la vente ou relative à la livraison, veuillez nous contacter dans la rubrique Contactez-nous sur notre site.

Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable formulé avec indication du numéro d’autorisation de retour. Les retours doivent être effectués par le client à sa charge en FRANCO DE PORT avec assurance.

MONSPAD n’est pas responsable des dégâts occasionnés durant le transport. Les produits qui seraient retournés modifiés par le client ou abimés ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Les produits d’occasion ne sont ni repris ni échangés.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE

Conformément aux articles L.121-21 alinéa 1er et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour informer par écrit de son intention de se rétracter, puis de 14 jours supplémentaires pour retourner le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Conformément à l’article L.121-21-8 alinéa 3°du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Le délai de quatorze jours pour exercer par écrit son droit de rétractation court à compter de la date de réception des articles.

Les articles doivent être retournés dans l’état neuf, complets (avec tous les accessoires) et dans l’emballage d’origine. Si l’état dans lequel l’emballage d’origine a été retourné par l’acheteur est tel qu’il ne puisse plus permettre sa réutilisation par MONSPAD, des frais de gestion à hauteur de 25€ TTC seront facturés à l’acheteur (manutention et prix d’un nouvel emballage). Les articles abimés (chocs, rayures…), ayant subi des modifications ou ayant servis ne pourront être repris ni échangés (voir les consignes d’emballage des produits).

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou les articles d’occasion.

Vous devrez retourner les produits en déclarant la valeur des produits, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

La demande d’échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat.

A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir valable en boutique ou sur le site pour le remboursement de la différence.

 

ARTICLE 9 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées dans l’article ci-dessus (Droit de rétractation/Retour/Echange) seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de MONSPAD par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

 

ARTICLE 10 – FRAIS DE TRANSPORT ET RISQUES

Les frais de transport d’un produit sous garantie ou non ne sont pas pris en charge. MONSPAD se réserve le droit de facturer les frais d’expédition pour toute marchandise réparée ou échangée.

L’utilisateur doit vérifier la marchandise lors de la réception et signaler toute anomalie au transporteur.

Pour toute question relative à la livraison, veuillez contacter le service livraison à cette adresse : contact@monspad.fr

 

ARTICLE 11 – GARANTIES

Certains produits d’occasion seront soumis à une garantie contractuelle qui variera en fonction de leurs spécificités. Mention en sera faite dans les fiches produits correspondantes.

Tous les articles neufs sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil qui s’applique tant aux articles neufs qu’à ceux d’occasion.

L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. Quelle que soit la date de signalement de l’anomalie, le matériel sera pris en charge dans le cadre de la garantie uniquement s’il est renvoyé avant la date de fin de la garantie.

L’obligation de livraison conforme exposée ci-après ne fait pas obstacle à ce que MONSPAD se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques (taille et/ou poids) de ses batteries susceptibles de varier en fonction des approvisionnements.

# Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

# Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

# Article L211-12 code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

# Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

# Article 1648 al. 1er code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 12 – SIGNATURE ET PREUVES

L’acheteur est en droit de demander un devis à MONSPAD pour la vente et/ou service qui lui sera envoyé par mail. Si l’acheteur valide ce devis, il à la possibilité d’imprimer le document, de le signer et de le déposer en boutique ou de l’envoyer par mail à contact@monspad.fr.

La prise de rendez-vous en ligne constitue une preuve de la date et l’heure du dépôt du vélo de son propriétaire.

Une facture sera envoyée par mail au client, au terme de la prestation et après le paiement de celle-ci. Le client est en droit d’exiger un document physique.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur. Vous trouverez tous les détails sur le site Web à la page L’entreprise ou vous pouvez contacter directement le Service clientèle.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

Le Vélo à Assistance Électrique ou VAE, selon ses caractéristiques réglementaires (moteur 250 W, assistance jusqu’à 25 km/h maximum, démarrage du moteur par le pédalage, …) reste un cycle, à pédalage assisté. L’assistance d’un VAE est réduite progressivement, interrompue à 25 km/h et se coupe dès que l’on cesse de pédaler. [Article R. 311-1 du Code de la Route]

Un VAE est soumis aux mêmes règles de circulation que les vélos, bicyclettes, classiques, sans immatriculation, sans assurance obligatoire. 

Un VAE ne devient en rien un véhicule motorisé, un cyclomoteur, au sens du Code de la Route. Un VAE est exclu de la réception (l’homologation) et de la réglementation des véhicules à moteur pour leur immatriculation et autorisation de circulation sur les voies publiques. 

Les VAE doivent en revanche respecter les normes en vigueur sur les vélos, les exigences de sécurité pour les bicyclettes qui posent les obligations mécaniques du cadre, du système de freinage et d’autres composants essentiels (éclairage, avertisseur, …). [Référence : Décret n°2016-364 du 29 mars 2016]

Les VAE doivent respecter les textes réglementaires de droit français et les normes européennes sur la définition d’un VAE [Référence : EN-15194 d’octobre 2017 pour les bicyclettes à assistance électrique, EPAC – Electrically Power Assisted Cycles], ainsi que les textes réglementaires, notamment les décrets de 2015 qui transposent en droit français les directives européennes sur la vérification des composants électriques.

Les batteries doivent être recyclables ; les professionnels producteurs responsables de leur recyclage.

L’assistance électrique, par la pose du kit moteur, batterie et accessoires permet d’améliorer les performances de votre vélo.

MONSPAD contrôle les éléments de sécurité du vélo proposé à la motorisation en VAE et prône même des garanties plus drastiques que pour certains vélos classiques en circulation.

MONSPAD dispose des certificats de ses fournisseurs relatifs à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques (EEE) et à la sécurité des chargeurs.

MONSPAD a défini les caractéristiques techniques et électriques de ses batteries (marque MONSPAD conçue en direct avec son fournisseur chinois) et prendra ses responsabilités en termes de récupération des batteries usagées et leur recyclage. 

Les conditions d’utilisation des kits, batteries et accessoires sont précisés dans une fiche technique sur le site web www.monspad.fr.

MONSPAD ne peut pas contrôler toutes les caractéristiques de votre vélo ni votre utilisation. 

MONSPAD décline par conséquent toute responsabilité liée à tout dommage causé par l’état du vélo fourni par l’utilisateur qui ne serait pas conforme à la norme ISO4210 pour les vélos classiques, ou à toute transformation du VAE motorisé par MONSPAD (VAE équipé et réglé à sa sortie de l’atelier) qui remettrait en cause la norme NF EN 15194 relative aux Cycles – Cycles à assistance électrique – Bicyclettes EPAC.

Tout.e client.e a pour consigne de ne pas déroger aux dispositions réglementaires sur les VAE.

MONSPAD décline toute responsabilité liée à tout manquement au Code de la route et tout comportement dangereux et non respectueux des autres usagers des voies publiques. 

MONSPAD œuvre dans ses conseils, son devoir d’information, et dans sa communication, à un bon comportement du cycliste et à un bon entretien du matériel. 

MONSPAD s’engage à assurer les locaux qu’il exploite ainsi que les vélos déposés par ses clients contre le vol, les incendies et les catastrophes naturelles.

Seuls les produits achetés neufs peuvent donner droit à une garantie.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente, en cas de problème ou de panne sur un produit, vous pouvez contacter le Service clientèle. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits neufs, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits : surchauffe électrique, mauvaise protection des batteries et des accessoires, modification de la connectique et des connecteurs. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi des écrans LCD en téléchargement sur notre site internet,
  • toute modification du paramétrage du contrôleur ou de l’écran LCD, notamment le paramétrage qui permet de brider le moteur à 25 km/h (pour information : tout kit de débridage est interdit ; les fabricants encourent deux ans d’emprisonnement). Un VAE motorisé par MONSPAD et modifié par son utilisateur en sortant des normes VAE n’est plus garanti,
  • les pièces d’usure : roulements, câblage, connecteurs d’alimentation, fusibles, ampoules, patins et plaquettes de frein, pneus, jantes, rayons,…
  • les défauts et leurs conséquences dues à l’intervention d’un réparateur non agréé par MONSPAD,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Les garanties contractuelles ne s’appliquent pas en cas d’intervention d’un réparateur non agréé par MONSPAD sur le produit.

Les garanties contractuelles ne s’appliquent pas pour les produits achetés d’occasion.

Le montage peut être effectué par MONSPAD à l’atelier, ou par l’un de ses partenaires formé, dans un autre atelier ou à domicile chez un particulier.

L’acquéreur du kit de motorisation en VAE peut vérifier préalablement auprès du constructeur du vélo les conditions et limites liées à la motorisation de ce dernier.

L’acheteur est toujours informé de la nature du produit proposé à la vente, qu’il soit neuf ou d’occasion, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les frais et risques de retour demeurent à la charge du client.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES NOMINATIVES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.

L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l’adresse suivante :

 

MONSPAD

Service client

16 Boulevard Gouvion Saint Cyr

75017 PARIS

en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur. Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 135081811 en date du 11 mars 2009.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://www.monspad.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MONSPAD.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MONSPAD.

 

ARTICLE 16 – INTEGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 17 – DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MONSPAD.

 

ARTICLE 18 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société/entreprise MONSPAD et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 19 – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

ARTICLE 20 – CAS DE FORCE MAJEURE

MONSPAD ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, incendie, inondation, défaillance ou panne de matériel, ou du fait des agissements de l’acheteur.

 

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.